Modalités d'usage de la plateforme
Dernière révision : 12 janvier 2025Ce document définit les règles encadrant l'accès et l'usage de notre plateforme miloravynexa. L'utilisation de nos services suppose l'acceptation complète de ces modalités.
Nous avons conçu ces règles pour protéger vos données tout en garantissant une expérience fiable. Prenez quelques minutes pour les parcourir — elles clarifient vos droits et nos engagements mutuels.
Périmètre des services proposés
miloravynexa met à disposition des outils d'analyse financière et de planification budgétaire. Ces fonctionnalités permettent d'élaborer des prévisions, d'établir des scénarios financiers et d'organiser vos ressources monétaires selon vos objectifs personnels.
Les services incluent la génération de rapports détaillés, l'élaboration de modèles prévisionnels et la visualisation de vos données financières. Chaque fonctionnalité répond à des besoins spécifiques en matière de gestion patrimoniale.
Nos outils constituent des aides à la décision, non des recommandations d'investissement. Toute décision financière demeure sous votre responsabilité exclusive. Nous ne garantissons aucun résultat particulier découlant de l'usage de la plateforme.
Conditions d'accès au compte
L'inscription nécessite des informations exactes et à jour. Vous devez avoir atteint la majorité légale en France. Les comptes professionnels requièrent la fourniture de documents justificatifs valides.
- Conserver la confidentialité absolue de vos identifiants et mots de passe
- Signaler immédiatement tout accès suspect ou non autorisé à votre compte
- Maintenir vos coordonnées actualisées dans votre profil utilisateur
- Respecter le caractère personnel de votre compte sans le partager avec des tiers
- Utiliser des connexions sécurisées lors de l'accès à votre espace personnel
Les tentatives d'accès frauduleux entraînent la suspension immédiate du compte. Nous surveillons les activités inhabituelles pour protéger l'intégrité de la plateforme.
Cadre d'utilisation acceptable
L'usage de miloravynexa s'inscrit dans un cadre légal strict. Certains comportements compromettent la sécurité collective et sont formellement interdits.
Actions strictement prohibées
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
- Introduire des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles
- Extraire massivement des données par des moyens automatisés
- Usurper l'identité d'autres utilisateurs ou entités
- Interférer avec le fonctionnement normal des serveurs
- Revendre ou céder votre accès sans autorisation écrite
- Utiliser la plateforme pour des activités illégales
Toute violation constatée donne lieu à des mesures correctives pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive du compte. Les cas graves font l'objet de signalements aux autorités compétentes.
Propriété intellectuelle et contenu
L'ensemble des éléments présents sur miloravynexa demeure notre propriété exclusive. Cela englobe les algorithmes, interfaces, graphiques, textes et structures de bases de données.
| Élément protégé | Nature de la protection | Usage autorisé |
|---|---|---|
| Algorithmes de prévision | Secret commercial | Utilisation personnelle uniquement |
| Interface utilisateur | Droit d'auteur | Consultation dans le cadre du service |
| Documentation technique | Droit d'auteur | Consultation et impression personnelle |
| Modèles de rapports | Droit d'auteur | Génération pour usage propre |
| Marques et logos | Droit des marques | Aucune reproduction autorisée |
Les données que vous introduisez dans le système restent votre propriété. Vous nous accordez néanmoins une licence d'exploitation nécessaire au fonctionnement des services. Cette licence prend fin avec la suppression de votre compte.
Gestion des données personnelles
Le traitement de vos informations s'effectue conformément au RGPD. Nous collectons uniquement les données indispensables au fonctionnement optimal des services.
Vos prérogatives concernant vos données
Vous disposez d'un contrôle étendu sur vos informations. L'exercice de ces droits s'effectue via votre espace personnel ou par courrier à notre siège.
- Accéder à l'intégralité des données vous concernant
- Rectifier les informations inexactes ou incomplètes
- Demander l'effacement sous réserve des obligations légales de conservation
- Limiter certains traitements spécifiques
- Obtenir une copie structurée de vos données (portabilité)
- Vous opposer à certaines utilisations
Les données financières bénéficient d'une protection renforcée par chiffrement. Leur conservation respecte les durées légales applicables en matière fiscale et comptable.
Disponibilité et maintenance
Nous visons une accessibilité continue mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interventions techniques s'avèrent parfois nécessaires.
Maintenances planifiées
Effectuées généralement entre 2h et 5h du matin, heure de Paris. Une notification par courriel vous parvient 72 heures avant.
Interventions d'urgence
Réalisées sans préavis quand la sécurité ou l'intégrité des données l'exigent. La durée est minimisée autant que possible.
Incidents techniques
Malgré nos précautions, des défaillances peuvent survenir. Notre équipe intervient prioritairement pour rétablir les services.
En cas d'indisponibilité prolongée excédant 48 heures consécutives, une compensation proportionnelle s'applique sur votre abonnement mensuel.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité se limite aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part. Plusieurs situations échappent à notre contrôle.
Nous ne répondons pas des conséquences découlant de décisions financières prises sur la base des analyses générées. Les outils fournissent des projections mathématiques, non des conseils en investissement.
Les marchés financiers comportent des risques intrinsèques. Aucun modèle prévisionnel ne peut garantir des résultats futurs. Consultez des professionnels qualifiés avant toute décision financière importante.
Les pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices immatériels demeurent hors de notre périmètre de responsabilité. Notre obligation se cantonne à la fourniture diligente des services souscrits.
Résiliation et suspension
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle selon des modalités définies. La procédure diffère selon l'origine de la rupture.
Résiliation à votre initiative
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Cette action prend effet sous 48 heures. Les sommes déjà versées ne font pas l'objet de remboursement au prorata, conformément aux conditions d'abonnement.
Suspension ou fermeture par nos soins
Certaines circonstances nous contraignent à suspendre temporairement ou définitivement un accès. Cette décision intervient après évaluation des faits reprochés.
- Manquement répété aux règles d'utilisation
- Tentative avérée de fraude ou d'intrusion
- Impayés persistants après relances
- Activités portant préjudice à d'autres utilisateurs
- Injonction administrative ou judiciaire
Une suspension temporaire peut intervenir le temps de clarifier une situation. Durant cette période, l'accès reste bloqué mais les données sont préservées. La fermeture définitive entraîne la suppression progressive des informations selon les délais légaux.
Évolution des présentes modalités
Ces conditions peuvent évoluer pour s'adapter aux changements réglementaires ou aux développements de nos services. Chaque modification significative fait l'objet d'une communication préalable.
Les ajustements mineurs d'ordre rédactionnel ou technique prennent effet dès leur publication. Les modifications substantielles vous sont notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications, résiliez votre compte avant leur date d'application effective.
Nous archivons les versions successives de ce document. Vous pouvez consulter l'historique des modifications dans la section documentation de votre espace personnel.
Droit applicable et juridictions
Ces modalités sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
Avant toute action en justice, une tentative de résolution amiable doit être entreprise. Vous disposez également de la faculté de saisir un médiateur de la consommation agréé.
Les correspondances officielles s'effectuent par courrier recommandé avec accusé de réception. Les notifications électroniques sont considérées comme reçues dès leur envoi à l'adresse renseignée dans votre profil.